DROIT PÉNITENTIAIRE
Aménagement de peine
L’exécution d’une peine peut faire l’objet d’un projet adapté à la situation de la personne condamnée.
01 · VOTRE SITUATION
Quand consulter ?
Une peine d’emprisonnement est prononcée ou en cours d’exécution.
02 · L’ACCOMPAGNEMENT
Comment le cabinet intervient
Le cabinet étudie les possibilités ouvertes par le dossier et prépare les éléments utiles à présenter au juge de l’application des peines.
03 · PREMIER RÉFLEXE
Ce que vous pouvez préparer
Réunissez décision de justice, justificatifs de logement, activité, formation et éléments relatifs à la situation familiale.
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