COMPARUTION IMMÉDIATE

Que se passe-t-il lors d’un déferrement ?

Après la garde à vue, une personne peut être conduite au tribunal pour la suite de la procédure.

Après la garde à vue, une personne peut être conduite au tribunal pour la suite de la procédure.

Ce qu’il faut retenir

Cette étape peut précéder différentes décisions du parquet et, parfois, une audience rapide.

La prochaine étape

La famille peut appeler le cabinet et réunir sans tarder les pièces utiles.

Ces informations sont générales. La réponse adaptée dépend des faits, des actes déjà accomplis et des délais propres à votre dossier.

Voir l’accompagnement du cabinet