COMPARUTION IMMÉDIATE

Peut-on demander un délai en comparution immédiate ?

Le choix d’être jugé rapidement ou de demander du temps doit être discuté après lecture du dossier.

Le choix d’être jugé rapidement ou de demander du temps doit être discuté après lecture du dossier.

Ce qu’il faut retenir

Un délai peut permettre de préparer la défense, tandis que le tribunal statue sur la situation de la personne dans l’attente de l’audience.

La prochaine étape

Cette décision se prend avec l’avocat, en fonction du dossier et des garanties disponibles.

Ces informations sont générales. La réponse adaptée dépend des faits, des actes déjà accomplis et des délais propres à votre dossier.

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