Une irrégularité doit être examinée dans le contexte précis du dossier.
Ce qu’il faut retenir
La défense contrôle le déroulement de la mesure et l’effet possible d’une irrégularité sur les droits de la personne.
La prochaine étape
Il faut analyser les procès-verbaux et les actes associés avant de choisir une contestation.
Ces informations sont générales. La réponse adaptée dépend des faits, des actes déjà accomplis et des délais propres à votre dossier.