DROIT PÉNAL
Nullités de procédure
La régularité d’une procédure doit être examinée acte par acte. Une irrégularité peut avoir des conséquences sur le dossier.
01 · VOTRE SITUATION
Quand consulter ?
Vous avez des doutes sur le déroulement d’une garde à vue, d’une perquisition ou d’un autre acte d’enquête.
02 · L’ACCOMPAGNEMENT
Comment le cabinet intervient
Maître Galici vérifie les actes et apprécie si une contestation peut être soulevée dans le cadre de la procédure.
03 · PREMIER RÉFLEXE
Ce que vous pouvez préparer
Transmettez les convocations et pièces de procédure disponibles ; évitez de conclure seul qu’un acte est nul.
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