DROIT PÉNAL
Mise en examen
La mise en examen ouvre une phase d’instruction dans laquelle la défense peut consulter le dossier et demander des actes utiles.
01 · VOTRE SITUATION
Quand consulter ?
Vous êtes convoqué devant un juge d’instruction ou venez d’être mis en examen.
02 · L’ACCOMPAGNEMENT
Comment le cabinet intervient
Maître Galici analyse les éléments du dossier, prépare les interrogatoires et construit une stratégie adaptée à l’évolution de l’enquête.
03 · PREMIER RÉFLEXE
Ce que vous pouvez préparer
Conservez la convocation, les décisions reçues et tout document lié aux faits. Prenez contact avant l’audition.
PAGES LIÉES
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Détention provisoire
La détention provisoire intervient avant le jugement. Une demande de mise en liberté se prépare à partir du dossier et d’un projet de sortie solide.
Nullités de procédure
La régularité d’une procédure doit être examinée acte par acte. Une irrégularité peut avoir des conséquences sur le dossier.