Ces statuts correspondent à des cadres juridiques distincts.
Ce qu’il faut retenir
Le document reçu et la manière dont l’audition est conduite permettent d’identifier le cadre applicable.
La prochaine étape
Avant de répondre à une convocation, demandez conseil sur la procédure concernée.
Ces informations sont générales. La réponse adaptée dépend des faits, des actes déjà accomplis et des délais propres à votre dossier.